Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société Plastilys, en vigueur au 1er janvier 2026. Nos tarifs s'entendent en euros hors taxes et sont réservés aux professionnels.

Article 1 – Application

Toute vente est soumise aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur. La passation d'une commande de produits par l'acheteur emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le vendeur à l'acheteur. De ce fait, toute clause ou condition contraire figurant sur les commandes ou imprimés de l'acheteur est nulle et non avenue, et ne peut être opposée au vendeur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni à se prévaloir d'une quelconque autre disposition.

Article 2 – Validité

Les prix, descriptifs, photographies et autres informations contenus dans les catalogues, tarifs, prospectus et sur le site n'ont qu'une valeur indicative et sont présentés sous réserve de toute erreur, notamment de composition, de calcul ou d'impression. Les prix et caractéristiques sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans préavis, en fonction notamment des conditions économiques.

Article 3 – Ouverture de compte client

Tout nouveau client s'engage à fournir ses coordonnées précises de facturation et de livraison, son numéro SIRET ou son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification à la TVA et, en cas de règlement par prélèvement, un relevé d'identité bancaire.

Article 4 – Prix

Sauf mention claire et explicite du contraire, l'ensemble des prix s'entendent en euros, hors taxes. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de la commande, pour une livraison immédiate. En cas de livraison différée, et sauf accord écrit contraire, les prix pourront être révisés en fonction du nouveau tarif ou de l'évolution des conditions économiques.

Les éventuelles remises, directes ou différées, ainsi que l'ensemble des conditions commerciales spéciales sont subordonnées au règlement des factures à leur échéance. Tout retard de règlement, y compris dû à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, entraîne sans préavis la perte de toute condition commerciale avantageuse (remise de fin d'année, remise spéciale, conditionnelle ou non, etc.).

Les prix pourront être révisés à tout moment et sans préavis, même en cas de mention d'une durée de validité sur une offre, si les conditions d'achat des matières premières venaient à varier de plus de 10 %.

Article 5 – Transport

Pour les commandes passées sur le site, les frais de transport sont offerts pour les livraisons dans les pays indiqués sur le site ; pour les autres destinations, ils sont calculés selon le pays de livraison et affichés avant la validation de la commande.

Pour les autres commandes, et sauf mention explicite et écrite du contraire, les prix s'entendent départ usine ou entrepôt (incoterm EXW). Si un niveau de franco est convenu entre les parties, et sauf mention contraire, celui-ci est limité à la France métropolitaine. Si une commande d'un montant inférieur au franco est passée, des frais de transport et de préparation de commande sont facturés.

Article 6 – Délais de livraison

Le vendeur s'efforce de maintenir la majorité de ses produits en stock. Il ne peut toutefois être tenu responsable d'une rupture de stock, et les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les temps de transit ne relèvent par ailleurs pas de la responsabilité du vendeur. En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, retenues ou annulation. Le vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de retenir toute livraison dans l'hypothèse où l'acheteur ne serait pas à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur.

Article 7 – Problèmes sur livraison

Les produits, même expédiés en franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avaries des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment même de la livraison (vérification de l'état des marchandises et de la conformité des articles livrés par rapport à la commande passée), en indiquant de manière précise sur le bordereau de livraison le problème rencontré. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré en parfait état et accepté par l'acheteur.

En cas de non-conformité de l'expédition avec le bordereau de livraison, l'acheteur doit en avertir le vendeur dans les 48 heures. Toute communication portant sur les livraisons doit comporter le numéro de commande, la date de passation de la commande, la référence concernée et la nature exacte du problème rencontré. Si l'acheteur n'informe pas le transporteur et le vendeur dans les conditions décrites ci-dessus, il renonce à toute réclamation ultérieure.

Les non-conformités produit, inversions, manquants et autres problèmes manifestement de la responsabilité du vendeur doivent obligatoirement être signalés par l'acheteur au vendeur sous 48 heures. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme entièrement conforme et acceptée.

Article 8 – Garantie et service après-vente

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, selon les normes et durées fixées par le fabricant. En l'absence de durée explicitement mentionnée, celle-ci est de quinze jours. Pour faire jouer la garantie, l'acheteur s'engage à adresser au vendeur une demande de prise en charge écrite dans les 72 heures suivant la découverte du problème. Toute application de la garantie est exclue en cas d'usure, d'utilisation anormale, de stockage incorrect, de manque d'entretien ou de toute autre cause ne relevant pas de la responsabilité du vendeur. La garantie est strictement limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix net facturé du produit, le vendeur disposant seul du choix entre ces trois solutions. L'application de la garantie n'est possible que dans la mesure où l'acheteur est à jour de ses obligations contractuelles. Les frais de retour des produits sous garantie sont à la charge de l'acheteur.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, quel que soit l'événement, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à la valeur nette facturée du produit. En particulier, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, manques à gagner, retards ou tout autre manquement ou problème dont il serait à l'origine.

Article 10 – Règlement

Toute commande est payable d'avance, par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA. Après acceptation du dossier de l'acheteur, et sous réserve d'un règlement par prélèvement SEPA ou par LCR non acceptée, un délai de règlement pourra être convenu. En l'absence de convention écrite contraire, ce délai est fixé à 30 jours fin de mois. En cas de règlement anticipé, et sauf mention explicite et écrite du contraire sur la facture, aucun escompte n'est accordé. Aucune compensation, déduction ou avoir d'aucune sorte ne peut être pratiqué par l'acheteur sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Tous les délais de règlement sont calculés à partir de la date de facturation.

En fonction du niveau de risque et de l'importance de l'encours, le vendeur est en droit d'exiger, sans contrepartie et pour toute nouvelle commande, un règlement anticipé.

Si les parties conviennent d'un règlement par traite soumise à acceptation, l'acheteur s'engage à renvoyer au vendeur la traite acceptée dans les 48 heures suivant sa réception. En cas de non-respect de cet engagement, l'acheteur autorise le vendeur à remettre la traite en banque sans acceptation.

Article 11 – Retard de règlement

En cas de retard de paiement aux échéances fixées, l'acheteur est redevable de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tous les frais relatifs à une LCR ou à un prélèvement revenus impayés sont à la charge de l'acheteur. En cas de non-paiement à l'échéance convenue, tous les frais de recouvrement, qu'ils soient liés à une procédure amiable ou judiciaire, sont intégralement à la charge du débiteur et lui sont facturés comme tels.

Le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des créances, quelles qu'en soient les échéances, et la suspension des livraisons.

Article 12 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur, frais et intérêts compris. Le paiement est considéré comme réalisé à l'encaissement effectif : la remise d'une traite ou de tout autre titre de paiement ne constitue pas un paiement avant son encaissement définitif. Les paiements partiels s'imputent en priorité sur le prix des marchandises sorties des stocks.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, se réserve le droit de reprendre les articles livrés, aux frais et risques de l'acheteur, et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte également les frais de contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

L'acheteur veille à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible et à ce qu'elles soient correctement assurées. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. L'acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise ; il perd toutefois cette faculté en cas de non-respect d'une échéance de paiement. En cas d'exercice de la clause de réserve de propriété, le vendeur ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux de l'acheteur pour reprendre possession des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Tout différend relatif à la formation, à l'exécution ou à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable est soumis au tribunal de commerce de Dijon, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quels que soient le mode et le lieu de règlement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; le vendeur se réserve toutefois le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur.

Le présent contrat est régi par le droit français. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.